1992031348 14 MAI 1992. - Arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale autorisant l'Institut bruxellois pour la Gestion de l'Environnement, à participer au régime de pension instauré par la loi du 28 avril 1958 relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit.

Le présent arrêté règle une matière visée à l'article 107quater de la Constitution.

L'Institut bruxellois pour la Gestion de l'Environnement est autorisé à participer au régime de pension établi par la loi du 28 avril 1958 relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit.

Le présent arrêt produit ses effets au 1er août 1989.

Le Ministre du Logement, de l'Environnement, de la Conservation de la Nature et de la Politique de l'Eau et le Ministre des Finances, du Budget et de la Fonction publique sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

L'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale,

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, modifiée par la loi spéciale du 8 août 1988;

Vu la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, telle qu'elle a été modifiée;

Vu la loi du 16 juin 1989 portant diverses réformes institutionnelles;

Vu l'arrêté royal du 8 mars 1989 créant l'Institut bruxellois pour la Gestion de l'Environnement;

Vu l'ordonnance du 11 juillet 1991 relative au régime de pension des membres du personnel des organismes d'intérêt public dépendant de la Région de Bruxelles-Capitale, notamment l'article 2;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 27 février 1992;

Vu l'accord du Ministre régional de la Fonction publique, donné le 20 mars 1992;

Vu le protocole du 1er juillet 1992 dans lequel sont consignées les conclusions de la négociation menée au sein du comité de secteur XV;

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Vu l'urgence;

Considérant qu'il convient, dans les meilleurs délais, de régler le régime de pension du personnel de l'Institut bruxellois pour la Gestion de l'Environnement,

Sur la proposition du Ministre de la Région de Bruxelles-Capitale du Logement, de l'Environnement, de la Conservation de la Nature et de la Politique de l'Eau,

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