1992031322 22 SEPTEMBRE 1992. - Arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale portant autorisation de l'Office régional bruxellois de l'emploi à participer au régime de pensions instauré par la loi du 28 avril 1958 relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit.

Le présent arrêté règle une matière visée à l'article 107quater de la Constitution.

L'Office régional bruxellois de l'emploi est autorisé à participer au régime de pensions établi par la loi du 28 avril 1958 relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er mars 1989.

Le Ministre-Président chargé de l'Aménagement du Territoire, des pouvoirs locaux et de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

L'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale,

Vu la loi du 28 avril 1958 relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit;

Vu l'ordonnance du 11 juillet 1991 relative au régime de pensions des membres du personnel des organismes d'intérêt public dépendant de la Région de Bruxelles-Capitale, notamment l'article 2;

Vu l'avis du comité de gestion de l'Office régional bruxellois de l'emploi en date du 14 février 1992;

Vu l'accord du Ministre régional, chargé de la Fonction publique, donné le 30 juin 1992;

Vu le protocole n° 92/13 du comité de secteur - Région Bruxelles-Capitale en date du 18 septembre 1992;

Sur la proposition du Ministre-Président chargé de l'Aménagement du Territoire, des Pouvoirs locaux et de l'Emploi.