1992031286
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1992031286 30 JUILLET 1992. - Arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'instruction par le fonctionnaire délégué des demandes de permis d'urbanisme et de certificat d'urbanisme sollicités par une personne de droit public ou relatifs à des travaux d'utilité publique(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-11-1993 et mise à jour au 07-05-2019)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1992031286
Art. 1 1992031286 30 JUILLET 1992. - Arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'instruction par le fonctionnaire délégué des demandes de permis d'urbanisme et de certificat d'urbanisme sollicités par une personne de droit public ou relatifs à des travaux d'utilité publique(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-11-1993 et mise à jour au 07-05-2019)
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Texte
[Abrogé] <ARR 2019-04-25/07 , art. 7,1°, 003; En vigueur : 30-04-2018>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté (Bruxelles) du 25-04-2019 publié le 07-05-2019
MODIFIE PAR
Arrêté (Bruxelles) du 23-11-1993 publié le 30-11-1993
Articles modifiés
3; ANN.1; ANN.2