1992031278
BE
BE
1992031278 23 JUILLET 1992. - ARRETE de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté royal du 10 novembre 1982 fixant les règles de répartition de la part du Fonds des communes revenant aux communes de la Région bruxelloise
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1992031278 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1992031278 23 JUILLET 1992. - ARRETE de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté royal du 10 novembre 1982 fixant les règles de répartition de la part du Fonds des communes revenant aux communes de la Région bruxelloise
Ouvrir la source officielle
23 JUILLET 1992. - ARRETE de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté royal du 10 novembre 1982 fixant les règles de répartition de la part du Fonds des communes revenant aux communes de la Région bruxelloise
Source: Région de Bruxelles-Capitale
Publication: 20 août 1992
Numéro: 1992031278
page: 18355
Dossier numéro: 1992-07-23/
Ce texte modifie le texte suivant
1982001739