1992031276 2 JUILLET 1992. - Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune relatif au rapport annuel d'activités visé à l'article 2 de l'ordonnance du 11 juillet 1991 visant à l'élaboration d'un rapport annuel sur l'état de la pauvreté dans la Région de Bruxelles-Capitale.

Le fichier signalétique visé à l'article 1er, 1°, de l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 26 septembre 1991 portant des mesures d'exécution relatives à la répartition du Fonds spécial de l'aide sociale, tient lieu de rapport annuel d'activités visé à l'article 2 de l'ordonnance du 11 juillet 1991 visant à l'élaboration d'un rapport annuel sur l'état de la pauvreté dans la Région de Bruxelles-Capitale.

<Disposition modificative de l'art. 2 de l'ARR 1991-09-26/31>

<Disposition modificative de l'art. 3, 1° de l'ARR 1991-09-26/31>

Le présent arrêté entre en vigueur le troisième jour qui suit celui de sa publication au Moniteur belge.

Les Ministres, Membres du Collège réuni, compétents pour l'Aide aux personnes, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Le Collège réuni,

Vu l'ordonnance de la Commission communautaire commune du 11 juillet 1991 visant à l'élaboration d'un rapport annuel sur l'état de la pauvreté dans la Région de Bruxelles-Capitale, notamment l'article 2;

Vu la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale, notamment l'article 105, modifié par la loi du 31 décembre 1983, et l'article 108;

Vu l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 26 septembre 1991 portant des mesures d'exécution relatives à la répartition du Fonds spécial de l'aide sociale;

Considérant que le fichier signalétique visé à l'arrêté du 26 septembre 1991 précité, reprend tous les renseignements requis par l'article 2 de l'ordonnance du 11 juillet 1991 susmentionnée;

Vu l'avis du Conseil d'Etat;

Sur la proposition des Ministres, Membres du Collège réuni, compétents pour l'Aide aux personnes;

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