1992031274 23 JUILLET 1992. - Arrêté de délégation de pouvoir au directeur général et à l'inspecteur général de l'Institut bruxellois pour la Gestion de l'Environnement en matière de reconnaissance de qualification des techniciens et des firmes pour le contrôle de combustion et d'entretien des installations de chauffage alimentées en combustible liquide.

Texte

Article1. Article unique. Le directeur général et l'inspecteur général de l'Institut bruxellois pour la Gestion de l'Environnement sont habilités à délivrer, au nom du Ministre de l'Environnement, les reconnaissances de qualification des techniciens et des firmes pour le contrôle de combustion et l'entretien des installations de chauffage alimentées en combustible liquide conformément aux articles 10, 11 et 12 de l'arrêté royal du 6 janvier 1978 tendant à prévenir la pollution atmosphérique lors du chauffage de bâtiments à l'aide de combustible solide et liquide.

Préambule

L'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale,

Vu la loi du 28 décembre 1964 relative à la lutte contre la pollution atmosphérique, notamment l'article 3, alinéa 2;

Considérant l'arrêté royal du 6 janvier 1978 tendant à prévenir la pollution atmosphérique lors du chauffage de bâtiments à l'aide de combustible solide ou liquide, notamment les articles 10, 11 et 12;

Considérant que le traitement des dossiers de demande d'agrément des techniciens et firmes visés par l'arrêté royal susmentionné sera accéléré si l'Institut bruxellois pour la Gestion de l'Environnement prend directement les décisions relatives à ces dossiers;

Sur la proposition du Ministre de l'Environnement,

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