Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1992031259 BE

1992031259 23 JUILLET 1992. - ORDONNANCE relative au précompte immobilier

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1992031259 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1992031259 23 JUILLET 1992. - ORDONNANCE relative au précompte immobilier Ouvrir la source officielle

23 JUILLET 1992. - ORDONNANCE relative au précompte immobilier

Source: Région de Bruxelles-Capitale

Publication: 1 août 1992

Numéro: 1992031259

page: 17339

Dossier numéro: 1992-07-23/54

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →