1992031252
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1992031252 18 JUIN 1992. - ARRETE du Collège réuni modifiant l'arrêté royal du 20 mars 1975 relatif à l'agréation des Services de santé mentale et à l'octroi de subventions en leur faveur
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1992031252 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1992031252 18 JUIN 1992. - ARRETE du Collège réuni modifiant l'arrêté royal du 20 mars 1975 relatif à l'agréation des Services de santé mentale et à l'octroi de subventions en leur faveur
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18 JUIN 1992. - ARRETE du Collège réuni modifiant l'arrêté royal du 20 mars 1975 relatif à l'agréation des Services de santé mentale et à l'octroi de subventions en leur faveur
Source: Commission communautaire commune
Publication: 28 juillet 1992
Numéro: 1992031252
page: 16995
Dossier numéro: 1992-06-18/