1992031248
BE
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1992031248 6 JUILLET 1992. - Arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'instruction par le fonctionnaire délégué des demandes de permis d'urbanisme sollicités par une personne de droit public ou relatifs à des travaux d'utilité publique.
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1992031248
Art. 1 1992031248 6 JUILLET 1992. - Arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'instruction par le fonctionnaire délégué des demandes de permis d'urbanisme sollicités par une personne de droit public ou relatifs à des travaux d'utilité publique.
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Texte
(abrogé) <ARR 1992-07-30/32, art. 7, 002; En vigueur : 19-08-1992>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté (Bruxelles) du 30-07-1992 publié le 19-08-1992