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1992031244 BE

1992031244 6 JUILLET 1992. - Arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale déterminant la composition du dossier de demande de certificat d'urbanisme.

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1992031244

Texte

(Abrogé) <ARR 2004-04-29/58, art. 34, 003; En vigueur : 11-07-2004 ; voir également art. 36 de l'ARR 2004-04-29/58>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté (Bruxelles) du 29-04-2004 publié le 01-07-2004

MODIFIE PAR

Arrêté (Bruxelles) du 30-07-1992 publié le 19-08-1992

Articles modifiés

3; 6; 14; 32BIS; 32TER; 32QUATER

Articles modifiés

32QUINQUIES; ANN.VIII

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