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1992031243 BE

1992031243 6 JUILLET 1992. - Arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale déterminant la composition du dossier de demande de permis d'urbanisme. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-07-1992 et mise à jour au 03-05-2002.)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1992031243

Texte

(Abrogé) <ARR 2002-01-17/68, art. 39, 004; En vigueur : 01-07-2002>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté (Bruxelles) du 17-01-2002 publié le 03-05-2002

MODIFIE PAR

Divers du 03-06-1999 publié le 09-07-1999

Articles modifiés

6; N9

Arrêté (Bruxelles) du 29-09-1994 publié le 08-10-1994

Article modifié : 8-13

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