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1992031227 29 JUIN 1992. - Arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'élaboration d'un plan particulier d'affectation du sol à la demande d'habitants.
Texte législatif (5 Articles)
Pour l'application du présent arrêté, on entend par " ordonnance ", l'ordonnance du 29 août 1991 organique de la planification et de l'urbanisme.
La demande d'élaboration d'un plan particulier d'affectation du sol, visée à l'article 55 de l'ordonnance, doit contenir les documents suivants
1° une demande conforme à l'annexe au présent arrêté, reprenant les nom, prénom, adresse, date de naissance, numéro de la pièce d'identité et signature de chacun des demandeurs ainsi que la désignation de leur mandataire;
2° un plan de localisation reprenant le périmètre du plan proposé et l'indication de la dénomination des voiries comprises dans ce périmètre;
3° une note explicative sur les besoins à satisfaire en matière d'aménagement du territoire et d'urbanisme dans le périmètre proposé;
4° une note relative aux objectifs de l'aménagement projeté, notamment en ce qui concerne les affectations dans le périmètre proposé.
§ 1. Lorsque le nombre des demandeurs n'atteint pas celui prévu par l'article 55 de l'ordonnance, le collège des bourgmestre et échevins en avertit, par écrit, leur mandataire dans les quinze jours de la réception de la demande, en précisant le nombre requis.
§ 2. Dans l'hypothèse visée au § 1er, une demande complémentaire, que le collège des bourgmestre et échevins joint à la demande initiale, peut être introduite, conformément à l'article 2, par de nouveaux demandeurs.
Dans ce cas, le délai de trois mois, visé à l'article 55, alinéa 3, de l'ordonnance, prend cours dès la réception par le collège des bourgmestre et échevins de la demande complémentaire.
Le membre de l'Exécutif qui a l'urbanisme dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Annexe.
Art. N1. Annexe 1. - DEMANDE D'ELABORATION D'UN PLAN PARTICULIER D'AFFECTATION DU SOL. <Non reprise pour des raisons techniques. Voir MB 01/07/1992, p. 15003>
Préambule
L'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale,
Vu l'ordonnance du 29 août 1991 organique de la planification et de l'urbanisme, notamment l'article 55;
Vu l'avis du Conseil d'Etat;
Sur la proposition du Ministre-Président et du Secrétaire d'Etat adjoint au Ministre-Président,
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