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1992031211 BE

1992031211 16 MAI 1991. - ORDONNANCE de l'Assemblée réunie de la Commission communautaire commune portant reconnaissance des services d'aides aux "Actes de la vie journalière"

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1992031211 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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16 MAI 1991. - ORDONNANCE de l'Assemblée réunie de la Commission communautaire commune portant reconnaissance des services d'aides aux "Actes de la vie journalière"

Source: Commission communautaire commune

Publication: 1 août 1992

Numéro: 1992031211

page: 17363

Dossier numéro: 1991-05-16/39

Ce texte modifie le texte suivant

1967111043

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