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1992031187 BE

1992031187 26 MAI 1992. - ARRETE de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté ministériel du 16 février 1985 attribuant compétence à certains fonctionnaires et agents pour constater les infractions aux dispositions de la loi du 29 mars 1962 organique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1992031187 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1992031187 26 MAI 1992. - ARRETE de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté ministériel du 16 février 1985 attribuant compétence à certains fonctionnaires et agents pour constater les infractions aux dispositions de la loi du 29 mars 1962 organique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme Ouvrir la source officielle

26 MAI 1992. - ARRETE de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté ministériel du 16 février 1985 attribuant compétence à certains fonctionnaires et agents pour constater les infractions aux dispositions de la loi du 29 mars 1962 organique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme

Source: Région de Bruxelles-Capitale

Publication: 7 juillet 1992

Numéro: 1992031187

page: 15598

Dossier numéro: 1992-05-26/

Ce texte modifie le texte suivant

1985023121

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