1992031134 4 AVRIL 1992. - Arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale donnant à une partie du " Moeraske " le statut de réserve naturelle régionale.

Le présent arrêté règle une matière visée à l'article 107quater de la Constitution.

Font partie de la réserve naturelle régionale du " Moeraske " créée conformément aux articles 6 et 9 de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature, les biens encadrés en gras sur le plan annexé et d'une superficie de 4,2 ha.

Conformément à l'article 8 de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature, la réserve régionale du " Moeraske " est dotée du statut de réserve naturelle dirigée.

PLAN.

Art. N. Plan descriptif du Sité du Moeraske. <Non repris pour des raisons techniques. Voir MB 29/04/1992, p. 9585>

Préambule

L'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale,

Vu la loi du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, modifiée par la loi spéciale du 8 août 1988;

Vu la loi du 21 août 1987 modifiant la loi du 26 juillet 1971 organisant les agglomérations et fédérations de communes et portant des dispositions relatives à la Région bruxelloise;

Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises;

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Vu l'urgence;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la Conservation de la Nature donné le 14 décembre 1991;

Sur proposition du Ministre de la Région de Bruxelles-Capitale ayant l'Environnement et la Conservation de la nature dans ses attributions,

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