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1992031113 BE

1992031113 11 NOVEMBRE 1991. - ARRETE de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale portant exécution de l'article 97, # 3, de la loi-programme du 30 décembre 1988 <nul et non avenu ; voir M.B. du 23-04-1992, p. 9005>

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1992031113 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

11 NOVEMBRE 1991. - ARRETE de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale portant exécution de l'article 97, # 3, de la loi-programme du 30 décembre 1988 <nul et non avenu ; voir M.B. du 23-04-1992, p. 9005>

Source: Région de Bruxelles-Capitale

Publication: 15 avril 1992

Numéro: 1992031113

page: 8488

Dossier numéro: 1991-11-11/30

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