1992031096
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1992031096 5 DECEMBRE 1991. - ARRETE de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté royal du 15 juillet 1981 relatif à l'octroi de la garantie de bonne fin de l'Etat quant au remboursement des prêts hypothécaires, consentis pour la construction ou l'achat, dans la Région bruxelloise, d'habitations sociales ou d'habitations y assimilées, modifié par l'arrêté royal du 19 avril 1988
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1992031096 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1992031096 5 DECEMBRE 1991. - ARRETE de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté royal du 15 juillet 1981 relatif à l'octroi de la garantie de bonne fin de l'Etat quant au remboursement des prêts hypothécaires, consentis pour la construction ou l'achat, dans la Région bruxelloise, d'habitations sociales ou d'habitations y assimilées, modifié par l'arrêté royal du 19 avril 1988
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5 DECEMBRE 1991. - ARRETE de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté royal du 15 juillet 1981 relatif à l'octroi de la garantie de bonne fin de l'Etat quant au remboursement des prêts hypothécaires, consentis pour la construction ou l'achat, dans la Région bruxelloise, d'habitations sociales ou d'habitations y assimilées, modifié par l'arrêté royal du 19 avril 1988
Source: Région de Bruxelles-Capitale
Publication: 28 mars 1992
Numéro: 1992031096
page: 6932
Dossier numéro: 1991-12-05/
Ce texte modifie les textes suivants
1981001262 1988003539