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1992031092 31 JANVIER 1992. - ARRETE de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale autorisant le paiement, moyennant cession de créance, de certaines obligations contractées par l'autorité nationale en matière d'infrastructures et de communications

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1992031092 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1992031092 31 JANVIER 1992. - ARRETE de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale autorisant le paiement, moyennant cession de créance, de certaines obligations contractées par l'autorité nationale en matière d'infrastructures et de communications Ouvrir la source officielle

31 JANVIER 1992. - ARRETE de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale autorisant le paiement, moyennant cession de créance, de certaines obligations contractées par l'autorité nationale en matière d'infrastructures et de communications

Source: Région de Bruxelles-Capitale

Publication: 27 mars 1992

Numéro: 1992031092

page: 6850

Dossier numéro: 1992-01-31/

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