Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1992031076 BE

1992031076 31 JANVIER 1992. - ARRETE relatif aux redevances à percevoir en contrepartie des services spéciaux rendus aux particuliers, aux entreprises publiques et privés, aux services publics, aux autorités nationales, provinciales, régionales et communales

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1992031076 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1992031076 31 JANVIER 1992. - ARRETE relatif aux redevances à percevoir en contrepartie des services spéciaux rendus aux particuliers, aux entreprises publiques et privés, aux services publics, aux autorités nationales, provinciales, régionales et communales Ouvrir la source officielle

31 JANVIER 1992. - ARRETE relatif aux redevances à percevoir en contrepartie des services spéciaux rendus aux particuliers, aux entreprises publiques et privés, aux services publics, aux autorités nationales, provinciales, régionales et communales

Source: Région de Bruxelles-Capitale

Publication: 31 mars 1992

Numéro: 1992031076

page: 7061

Dossier numéro: 1992-01-31/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →