1992031054 31 JANVIER 1992. - Arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale portant modification des prix du transport des voyageurs sur le réseau des transports urbains et régionaux de la Région de Bruxelles-Capitale.

Le présent arrêté règle une matière visée à l'article 107quater de la Constitution.

Sont approuvés les barèmes des prix à percevoir pour le transport des voyageurs sur les réseaux urbains et régionaux de la Région de Bruxelles-Capitale annexés au présent arrêté.

Ces barèmes remplacent les barèmes correspondants approuvés antérieurement.

Le présent arrêté entre en vigueur le 10 février 1992.

ANNEXE.

Art. N.

Abonnements : F

- MTB (S.T.I.B. - S.N.C.B. - " De Lijn Vlaams Brabant " -

T.E.C.-Brabant wallon)

* mensuel " ordinaire " 1 100

* mensuel " junior/senior " 770

* annuel " ordinaire " 11 000

* annuel " junior/senior " 7 700

- abonnements scolaires annuels

* " ordinaire " 6 300

* " familles nombreuses " 3 150

Carte de 5 voyages (tout reseau et suburbain) 200

Carte de " 24 heures " 180

Billet simple 45

Carte de 10 voyages 275

Minibus handicapes 50

Surtaxes

- 1re infraction et perception immediate 2 000

- 1re infraction et perception administrative 2 500

- 2e infraction en 12 mois 5 000

- 3e infraction et plus dans les 12 mois 11 000

- falsification 11 000

Préambule

L'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale,

Vu l'ordonnance du 22 novembre 1990 relative à l'organisation des transports en commun dans la Région de Bruxelles-Capitale, notamment l'article 18;

Vu les propositions faites par le Conseil d'administration de la Société des Transports intercommunaux de Bruxelles;

Vu la décision de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 15 janvier 1992, marquant son accord de principe sur ces propositions;

Vu l'avis de la Commission pour la Régulation des Prix, notifié à la Société des Transports intercommunaux de Bruxelles, le 31 janvier 1992,

.....

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté (Bruxelles) du 15-01-1993 publié le 19-01-1993