1992031009 14 NOVEMBRE 1991. - Arrêté du Collège réuni fixant la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance du 17 juillet 1991 portant création d'un Conseil consultatif de la Santé et de l'Aide aux personnes de la Commission Communautaire Commune.

L'ordonnance du 17 juillet 1991 portant création d'un Conseil consultatif de la Santé et de l'Aide aux personnes de la Commission Communautaire Commune entre en vigueur le 15 janvier 1992.

Les Ministres Membres du Collège réuni compétents pour la Santé et l'Aide aux personnes sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Le Collège réuni,

Vu l'ordonnance du 17 juillet 1991 portant création d'un Conseil consultatif de la Santé et de l'Aide aux personnes de la Commission Communautaire Commune, notamment l'article 23;

Vu l'avis du Conseil d'Etat;

Sur la proposition des Ministres Membres du Collège réuni compétents pour la Santé et l'Aide aux personnes;

Après en avoir délibéré,

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