1992031008 16 JANVIER 1992. - Arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale portant exécution de l'article 5 du règlement du 16 janvier 1992 fixant le tarif applicable pour le transport rémunéré de personnes par taxis.

Le présent arrêté règle une matière visée à l'article 108ter, § 2, de la Constitution;

Pour le 31 mars 1992 au plus tard, les exploitants d'un service de taxis, titulaires d'une autorisation d'exploiter un service de taxis délivrée par l'Agglomération de Bruxelles, devront avoir adapté leur compteur aux tarifs suivants

Prise en charge : 95 F.

Km parcouru : 38 F.

Heure d'attente : 600 F.

A titre transitoire et jusqu'au 31 mars 1992 au plus tard, les exploitants visés à l'article 2 pourront majorer de 7 %, pourboire compris, le prix de la course indiqué au taximètre pour autant que ce dernier n'ait pas encore été adapté au nouveau tarif.

Cette majoration devra être clairement affichée par les exploitants en droit de la réclamer à bord de chaque véhicule au moyen des affichettes fournies par les services de l'Agglomération.

Ces affichettes devront être enlevées dès l'adaptation du taximètre au nouveau tarif.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de l'entrée en vigueur du règlement du 16 janvier 1992 fixant le tarif applicable pour le transport rémunéré de personnes par taxis. (NOTE : Voyez Règlement 1992-01-16/30, art. 7, En vigueur : 21-01-1992)

Préambule

L'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale, exerçant les attributions du Collège de l'Agglomération bruxelloise en vertu de l'article 48 de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises;

Vu l'article 108ter, § 2, de la Constitution;

Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises, modifiée par la loi spéciale du 9 mai 1989;

Vu la loi du 26 juillet 1971 organisant les agglomérations et fédérations de communes, modifiée par la loi du 21 août 1987 et par la loi spéciale du 12 janvier 1989;

Vu la loi du 27 décembre 1974 relative aux services de taxis et les arrêtés royaux pris en exécution de celle-ci;

Vu le règlement d'agglomération en matière d'exploitation de services de taxis;

Vu le règlement du 16 janvier 1992 fixant le tarif applicable pour le transport rémunéré de personnes par taxis;

Vu l'utilité publique du service;

Sur la proposition du Ministre et du Secrétaire d'Etat ayant le Transport rémunéré de personnes dans ses attributions,

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