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1992029782 18 DECEMBRE 1991. - Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française portant création dans le ressort du Secteur XVII - Communauté française - des comités de concertation de base et des comités intermédiaires de concertation et désignation des présidents et des membres de la délégation de l'autorité ainsi que de leurs suppléants. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-02-1992 et mise à jour au 29-12-1994)
Table des dispositions (8)
Texte législatif (8 Articles)
(Abrogé) <ACF 1994-11-04/32, art. 9, 002; En vigueur : 29-12-1994>
(Abrogé) <ACF 1994-11-04/32, art. 9, 002; En vigueur : 29-12-1994>
(Abrogé) <ACF 1994-11-04/32, art. 9, 002; En vigueur : 29-12-1994>
(Abrogé) <ACF 1994-11-04/32, art. 9, 002; En vigueur : indéterminée >
(Abrogé) <ACF 1994-11-04/32, art. 9, 002; En vigueur : 29-12-1994>
(Abrogé) <ACF 1994-11-04/32, art. 9, 002; En vigueur : 29-12-1994>
(Abrogé) <ACF 1994-11-04/32, art. 9, 002; En vigueur : 29-12-1994>
(Abrogé) <ACF 1994-11-04/32, art. 9, 002; En vigueur : 29-12-1994>
ANNEXES.
Art. N1 . (Abrogé) <ACF 1994-11-04/32, art. 9, 002; En vigueur : 29-12-1994>
Art. N2 . (Abrogé) <ACF 1994-11-04/32, art. 9, 002; En vigueur : 29-12-1994>
Art. N3 . (Abrogé) <ACF 1994-11-04/32, art. 9, 002; En vigueur : 29-12-1994>
Art. N4 . (Abrogé) <ACF 1994-11-04/32, art. 9, 002; En vigueur : 29-12-1994>
Art. N5 . (Abrogé) <ACF 1994-11-04/32, art. 9, 002; En vigueur : 29-12-1994>
Art. N6 . (Abrogé) <ACF 1994-11-04/32, art. 9, 002; En vigueur : 29-12-1994>
Art. N7 . (Abrogé) <ACF 1994-11-04/32, art. 9, 002; En vigueur : 29-12-1994>
Art. N8. (Abrogé) <ACF 1994-11-04/32, art. 9, 002; En vigueur : 29-12-1994>
Préambule
L'Exécutif de la Communauté française,
Vu la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités;
Vu l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, notamment les articles 34, 36, 38 et 42;
Vu l'avis motivé du Comité supérieur de Concertation du Secteur XVII, donné le 29 octobre 1991;
Sur la proposition du Ministre-Président ayant la fonction publique dans ses attributions;
Vu la délibération de l'Exécutif du 11 décembre 1991,
.....
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté communauté française du 04-11-1994 publié le 29-12-1994