Legislator Jurisprudence & Législation
1992029760 BE

1992029760 23 AOUT 1991. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française fixant à titre provisoire le statut administratif et pécuniaire de l'administrateur général et de l'administrateur général-adjoint de l'Office de la Naissance et de l'Enfance

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1992029760 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

23 AOUT 1991. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française fixant à titre provisoire le statut administratif et pécuniaire de l'administrateur général et de l'administrateur général-adjoint de l'Office de la Naissance et de l'Enfance

Source: Communauté française

Publication: 15 février 1992

Numéro: 1992029760

page: 3220

Dossier numéro: 1991-08-23/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →