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1992029719 BE

1992029719 3 DECEMBRE 1991. - Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française prévoyant un transfert de crédit

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1992029719 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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3 DECEMBRE 1991. - Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française prévoyant un transfert de crédit

Source: Communauté française

Publication: 9 janvier 1992

Numéro: 1992029719

page: 303

Dossier numéro: 1991-12-03/

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