1992029717
BE
BE
1992029717 7 NOVEMBRE 1991. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française relatif au congé parental et au congé pour des motifs impérieux d'ordre familial accordé à certains membres subsidiés du personnel des établissements d'enseignement subventionnés
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1992029717 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1992029717 7 NOVEMBRE 1991. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française relatif au congé parental et au congé pour des motifs impérieux d'ordre familial accordé à certains membres subsidiés du personnel des établissements d'enseignement subventionnés
Ouvrir la source officielle
7 NOVEMBRE 1991. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française relatif au congé parental et au congé pour des motifs impérieux d'ordre familial accordé à certains membres subsidiés du personnel des établissements d'enseignement subventionnés
Source: Communauté française
Publication: 4 février 1992
Numéro: 1992029717
page: 2340
Dossier numéro: 1991-11-07/