1992029708 15 OCTOBRE 1991. - Décret relatif au régime de pensions des membres du personnel de certains établissements ou entreprises de la Communauté francaise.

Le présent décret n'est pas applicable à la Radio-Télévision belge de la Communauté française (R.T.B.F.).

L'Exécutif peut autoriser individuellement les organismes d'intérêt public qui dépendent de la Communauté française et qui sont dotés d'un statut légal ou réglementaire, à participer aux régimes de pensions institués par la loi du 28 avril 1958 relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit.

Si des dispositions modifient, complètent ou remplacent celles de la loi du 28 avril 1958, elles seront applicables de plein droit aux membres du personnel visés à l'alinéa 1er, ainsi qu'aux membres du personnel des organismes d'intérêt public relevant de la Communauté française qui seraient déjà soumis à ladite loi.

Le présent décret entre en vigueur le 4 décembre 1982.

Travaux parlementaires

Session 1990-1991. Documents du Conseil. - N° 215 - n° 1 : Projet de décret; n° 2 : Rapport. Session 1991-1992. Compte rendu intégral. - Discussion et adoption : séance du 15 octobre 1991.