1992029629
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1992029629 30 NOVEMBRE 1992. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française portant exécution pour l'année scolaire 1991-1992 de l'article 4 de l'arrêté royal n° 413 du 29 avril 1986 portant des dispositions relatives aux moyens de fonctionnement de l'enseignement de l'Etat et aux subventions de fonctionnement allouées à l'enseignement subventionné
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1992029629 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1992029629 30 NOVEMBRE 1992. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française portant exécution pour l'année scolaire 1991-1992 de l'article 4 de l'arrêté royal n° 413 du 29 avril 1986 portant des dispositions relatives aux moyens de fonctionnement de l'enseignement de l'Etat et aux subventions de fonctionnement allouées à l'enseignement subventionné
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30 NOVEMBRE 1992. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française portant exécution pour l'année scolaire 1991-1992 de l'article 4 de l'arrêté royal n° 413 du 29 avril 1986 portant des dispositions relatives aux moyens de fonctionnement de l'enseignement de l'Etat et aux subventions de fonctionnement allouées à l'enseignement subventionné
Source: Communauté française
Publication: 22 décembre 1992
Numéro: 1992029629
page: 27166
Dossier numéro: 1992-11-30/