1992029605
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1992029605 20 OCTOBRE 1992. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 15 décembre 1989 relatif à l'agrément et à l'octroi des subventions aux services d'aide sociale aux justiciables
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1992029605 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1992029605 20 OCTOBRE 1992. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 15 décembre 1989 relatif à l'agrément et à l'octroi des subventions aux services d'aide sociale aux justiciables
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20 OCTOBRE 1992. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 15 décembre 1989 relatif à l'agrément et à l'octroi des subventions aux services d'aide sociale aux justiciables
Source: Communauté française
Publication: 24 décembre 1992
Numéro: 1992029605
page: 27309
Dossier numéro: 1992-10-20/
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