1992029574
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1992029574 16 OCTOBRE 1992. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française instaurant à titre temporaire l'interruption à mi-temps de la carrière professionnelle
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1992029574 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1992029574 16 OCTOBRE 1992. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française instaurant à titre temporaire l'interruption à mi-temps de la carrière professionnelle
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16 OCTOBRE 1992. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française instaurant à titre temporaire l'interruption à mi-temps de la carrière professionnelle
Source: Communauté française
Publication: 26 novembre 1992
Numéro: 1992029574
page: 24719
Dossier numéro: 1992-10-16/