1992029559 30 SEPTEMBRE 1992. - Arrêté de l'Exécutif de la Communauté francaise modifiant l'arrêté royal du 22 avril 1985 portant financement d'un Fonds de recherche dans les institutions universitaires.

L'article 2, 2° in fine, de l'arrêté royal du 22 avril 1985 portant financement d'un fonds spécial pour la recherche dans les institutions universitaires, modifié par les arrêtés royaux des 28 novembre 1986 et 25 octobre 1988 et par l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 9 novembre 1989, est remplacé par la disposition suivante

" Ce pourcentage est fixé à 15 % pour les exercices 1989, 1990 et 1991. Il est fixé à 17,5 % pour l'exercice 1992. Pour les exercices suivants, il sera fixé par un arrêté de l'Exécutif de la Communauté française. ".

Le Ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 30 septembre 1992.

Par l'Exécutif de la Communauté française

Le Ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique,

M. LEBRUN

Préambule

L'Exécutif de la Communauté française,

Vu la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions;

Vu l'arrêté royal du 22 avril 1985 portant financement d'un Fonds spécial pour la recherche dans les institutions universitaires, modifié par les arrêtés royaux des 28 novembre 1986, 6 janvier 1988 et 25 octobre 1988 et par l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 9 novembre 1989;

Vu l'accord du Ministre du Budget donné le 15 septembre 1992;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances en date du 27 août 1992;

Vu la délibération de l'Exécutif de la Communauté française du 7 septembre 1992;

Sur proposition du Ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique,

Arrête