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1992029554 7 SEPTEMBRE 1992. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française modifiant l'arrêté de l'Exécutif du 26 novembre 1991 fixant les critères objectifs de répartition du Fonds special de l'aide sociale revenant aux centres publics d'aide sociale de la Région wallonne, à l'exception de centres publics d'aide sociale de la Communauté germanophone
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1992029554 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1992029554 7 SEPTEMBRE 1992. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française modifiant l'arrêté de l'Exécutif du 26 novembre 1991 fixant les critères objectifs de répartition du Fonds special de l'aide sociale revenant aux centres publics d'aide sociale de la Région wallonne, à l'exception de centres publics d'aide sociale de la Communauté germanophone
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7 SEPTEMBRE 1992. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française modifiant l'arrêté de l'Exécutif du 26 novembre 1991 fixant les critères objectifs de répartition du Fonds special de l'aide sociale revenant aux centres publics d'aide sociale de la Région wallonne, à l'exception de centres publics d'aide sociale de la Communauté germanophone
Source: Communauté française
Publication: 5 novembre 1992
Numéro: 1992029554
page: 23563
Dossier numéro: 1992-09-07/30
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