Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1992029550 BE

1992029550 5 OCTOBRE 1992. - ARRETE ROYAL dressant la liste des voies hydrauliques et de leurs dépendances transférées de l'Etat à la Région flamande

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1992029550 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1992029550 5 OCTOBRE 1992. - ARRETE ROYAL dressant la liste des voies hydrauliques et de leurs dépendances transférées de l'Etat à la Région flamande Ouvrir la source officielle

5 OCTOBRE 1992. - ARRETE ROYAL dressant la liste des voies hydrauliques et de leurs dépendances transférées de l'Etat à la Région flamande

Source: Premier Ministre - Communications - Finances

Publication: 6 novembre 1992

Numéro: 1992029550

page: 23603

Dossier numéro: 1992-10-05/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →