1992029530 31 JUILLET 1992. - Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française réglant la composition et le fonctionnement du Conseil scientifique et éthique de Prévention du Sida. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-10-1992 et mise à jour au 12-12-2001.)

Le Conseil scientifique et éthique de Prévention du Sida est composé de 15 membres outre les membres visés à l'article 4 du présent arrêté.

Le Comité scientifique est composé de 9 personnalités choisies en raison de leur compétence, notamment dans les domaines de la Santé publique, de l'Education pour la santé, de la Recherche en matière de prévention, des Maladies infectieuses, de la Toxicomanie ou de la Communication.

Le Comité éthique est composé de 6 personnalités choisies en raison de leur compétence, notamment dans les domaines de la Philosophie, de la Psychologie, de la Psychopédagogie, de l'Information ou du Droit.

Sont membres de plein droit du Comité éthique et du Comité scientifique

1. deux représentants du Ministre de la Santé;

2. le Directeur général de la Santé.

Le Comité éthique et le Comité scientifique se réunissent en assemblée plénière ou séparément au moins une fois tous les deux mois.

Le Comité éthique et le Comité scientifique ont l'obligation de communiquer leur avis dans les deux mois de la demande qui leur est adressée par l'Exécutif ou le Conseil de la Communauté française, si ces derniers invoquent l'urgence.

Il est alloué respectivement aux présidents, aux vice-présidents et aux membres du Comité scientifique et du Comité éthique un jeton de présence de (12,50, 10 et 9 EUR) par séance à laquelle ils assistent. <ACF 2001-11-08/51, art. 30, 002; En vigueur : 01-01-2002>

Les membres du Comité scientifique et du Comité éthique ont droit au remboursement de leurs frais de parcours entre leur domicile et le lieu de réunion des comités, dans les conditions suivantes

- ceux qui utilisent les transports en commun sont remboursés sur la base des tarifs officiels, étant ceux de première classe lorsque le moyen de transport utilisé compte plusieurs classes;

- ceux qui utilisent leur voiture personnelle ont droit à une indemnité kilométrique déterminée conformément au tableau annexé à l'arrêté royal du 18 janvier 1965 portant réglementation générale en matière de frais de parcours.

L'indemnité pour frais de parcours est fixée par jour de présence constaté au registre tenu à cet effet.

Sont abrogés

1° <Disposition abrogatoire de l'AEF 1987-01-13/31>

2° l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 13 janvier 1987 portant nomination des membres de la cellule permanente pour la prévention du Syndrome d'Immunodéficience Acquise (SIDA) et la fixation des indemnités pour frais de parcours alloués à ses membres.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 1992.

Préambule

L'Exécutif de la Communauté française,

Vu le décret du 16 avril 1991 portant création de l'Agence et du Conseil scientifique et éthique de Prévention du Sida pour la Communauté française, notamment les articles 14 et 15;

Vu l'accord du Ministre-Président de l'Exécutif, chargé du Budget, donné le 4 mai 1992;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances donné le 23 mars 1992;

Vu l'avis du Conseil d'Etat;

Sur la proposition du Ministre des Affaires sociales et de la Santé et vu la délibération de l'Exécutif du 27 juillet 1992,

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Fiche des modifications

Arrêté communauté française du 08-11-2001 publié le 12-12-2001

Article modifié : 7