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1992029516 BE

1992029516 3 SEPTEMBRE 1992. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française portant la clôture de la session extraordinaire de 1992 du Conseil de la Communauté française

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1992029516 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1992029516 3 SEPTEMBRE 1992. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française portant la clôture de la session extraordinaire de 1992 du Conseil de la Communauté française Ouvrir la source officielle

3 SEPTEMBRE 1992. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française portant la clôture de la session extraordinaire de 1992 du Conseil de la Communauté française

Source: Communauté française

Publication: 2 octobre 1992

Numéro: 1992029516

page: 21229

Dossier numéro: 1992-09-03/

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