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1992029484 BE

1992029484 27 AVRIL 1992. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française portant délégation de compétences en matière d'enseignement de promotion sociale

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1992029484 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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27 AVRIL 1992. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française portant délégation de compétences en matière d'enseignement de promotion sociale

Source: Communauté française

Publication: 17 septembre 1992

Numéro: 1992029484

page: 20146

Dossier numéro: 1992-04-27/32

Ce texte modifie le texte suivant

1991029448

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