1992029482 27 MAI 1991. - Arrêté de l'Exécutif de la Communauté francaise modifiant l'arrêté ministériel du 23 juin 1986 déterminant les zones où la loi du 16 juillet 1983 portant création du Service national de Transport scolaire entre en vigueur.

Au 2e tiret du point 1, " Province de Brabant ", de l'article 2 de l'arrêté ministériel du 23 juin 1986 déterminant les zones où la loi du 15 juillet 1983 portant création du Service national de Transport scolaire entre en vigueur, les mots " à l'exception des communes d'Auderghem, Forest, Ixelles, Laeken, Schaerbeek, Uccle, Watermael, Woluwe-Saint-Lambert et Woluwe-Saint-Pierre " sont supprimés.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1991.

Le Ministre qui a les transports scolaires dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 27 mai 1991.

Pour l'Exécutif de la Communauté française

Le Ministre de l'Enseignement et de la Formation, du Sport et du Tourisme et des Relations Internationales,

J.-P. GRAFE

Préambule

L'Exécutif de la Communauté française,

Vu la loi du 15 juillet 1983 portant création du Service national de Transport scolaire, notamment l'article 13, premier alinéa;

Vu l'arrêté ministériel du 23 juin 1986, complété le 16 juillet 1987, le 4 février 1988 et le 2 octobre 1990 déterminant les zones où la loi du 15 juillet 1983 portant création du Service national de Transport scolaire entre en vigueur;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 et notamment l'article 3, § 1, modifié par les lois du 9 août 1980, 16 juin 1989 et 4 juillet 1989;

Vu l'urgence spécialement motivée par la nécessité d'adapter le plus rapidement possible l'arrêté ministériel du 23 juin 1986 aux zones nouvellement coordonnées;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 25 avril 1991,

Arrête