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1992029477 BE

1992029477 29 JUILLET 1992. - DECRET modifiant le décret du 28 janvier 1991 portant des dispositions relatives à certains membres du personnel transférés à la Communauté française

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1992029477 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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29 JUILLET 1992. - DECRET modifiant le décret du 28 janvier 1991 portant des dispositions relatives à certains membres du personnel transférés à la Communauté française

Source: Communauté française

Publication: 4 septembre 1992

Numéro: 1992029477

page: 19393

Dossier numéro: 1992-07-29/

Ce texte modifie le texte suivant

1991029153

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