1992029475
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1992029475 7 AOUT 1992. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 15 décembre 1989 relatif à l'agrément et à l'octroi des subventions aux services d'aide sociale aux justiciables
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BE Justel 1992029475 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1992029475 7 AOUT 1992. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 15 décembre 1989 relatif à l'agrément et à l'octroi des subventions aux services d'aide sociale aux justiciables
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7 AOUT 1992. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 15 décembre 1989 relatif à l'agrément et à l'octroi des subventions aux services d'aide sociale aux justiciables
Source: Communauté française
Publication: 10 septembre 1992
Numéro: 1992029475
page: 19752
Dossier numéro: 1992-08-07/
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