1992029472 14 JUILLET 1992. - Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française portant création de l'autorité communautaire pour l'adoption internationale. (NOTE : abrogé par DCFR 2004-03-31/41, art. 53, 002; En vigueur : indéterminée ) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-08-1992 et mise à jour au 13-05-2004)

(Voir NOTES sous l'intitulé) Il est créé auprès de l'Administration qui a l'Aide à la Jeunesse dans ses attributions, une autorité communautaire pour l'adoption internationale.

(Voir NOTES sous l'intitulé) L'autorité communautaire pour l'adoption internationale a pour mission

1° de promouvoir une collaboration avec les autorités étrangères compétentes en matière d'adoption pour faciliter les adoptions transnationales dans le respect des intérêts supérieurs de l'enfant et de ses droits fondamentaux selon des modalités prévues le cas échéant par une Convention ou un accord international;

2° de fournir aux autorités étrangères des informations sur la législation nationale et communautaire;

3° d'aider les organismes d'adoption agréés dans leurs démarches et procédures et dans leurs contacts avec les autorités étrangères compétentes et de les informer sur les législations étrangères et la situation des états concernés, en matière d'adoption;

4° de prévenir les profits matériels de quelque nature qu'ils soient résultant directement ou indirectement d'une adoption transnationale;

5° d'être un lieu de réflexion et de coordination dans la matière de l'adoption internationale;

6° de remettre annuellement, en janvier, à l'Exécutif et au Conseil de la Communauté française, un rapport comprenant une évaluation de ses activités, un état de la situation, de l'adoption transnationale et, le cas échéant, des propositions à formuler dans cette matière.

(Voir NOTES sous l'intitulé) Un Comité d'accompagnement composé du délégué général aux droits de l'enfant et à l'aide à la jeunesse, d'un représentant du Conseil communautaire de l'Aide à la Jeunesse et d'un représentant de l'ONE est associé aux travaux de l'autorité communautaire pour l'adoption internationale dans le cadre des missions visées à l'article 2, 5° et 6° du présent arrêté.

(Voir NOTES sous l'intitulé) Les membres de l'autorité communautaire en matière d'adoption internationale sont désignés parmi les fonctionnaires du service "Législations - Etudes - Adoptions" de l'Administration de l'Aide à la Jeunesse.

(Voir NOTES sous l'intitulé) Le Ministre qui a l'Aide à la Jeunesse dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

(Voir NOTES sous l'intitulé) Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.

Préambule

L'Exécutif de la Communauté française,

Vu le décret du 4 mars 1991 relatif à l'Aide à la Jeunesse, notamment l'article 50;

Vu l'accord du Ministre du Budget donné en date du 6 juillet 1992.

Vu l'urgence;

Considérant que certains pays étrangers tels que la Roumanie possédant une autorité centrale en matière d'adoption sont désireux d'organiser une collaboration avec la Communauté française en matière d'adoption internationale par le biais d'une autorité communautaire unique qui centralise les dossiers et facilite les relations transnationales dans cette matière tout en laissant aux organismes d'adoption agréées le pouvoir de sélection des candidats adoptants;

Considérant en outre que la création d'une autorité communautaire pour l'adoption internationale s'inscrit parfaitement dans le cadre du projet de Convention de La Haye de droit international relative à l'adoption qui oblige chaque état à désigner une "autorité centrale" chargée notamment de faciliter, suivre et activer la procédure en vue de l'adoption transnationale et d'échanger des informations avec les autorités concernées;

Sur proposition du Ministre qui a l'Aide à la Jeunesse dans ses attributions;

Vu la délibération de l'Exécutif de la Communauté française du 6 juillet 1992,

.....

Fiche des modifications

ABROGE (A UNE DATE A DETERMINER) PAR

Décret communauté française du 31-03-2004 publié le 13-05-2004