1992029471 20 JUILLET 1992. - Arrêté de l'Exécutif de la Communauté francaise fixant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions du décret du 4 mars 1991 relatif à l'aide à la jeunesse ayant trait à la Commission d'agrément.

Entrent en vigueur le jour de parution du présent arrêté du Moniteur belge, les articles suivants du décret du 4 mars 1991 relatif à l'Aide à la Jeunesse

- les articles 43 à 49, 52 et 58;

- l'article 64.

Jusqu'à la publication au Moniteur belge de l'ensemble des arrêtés visés aux articles 43 à 49 du décret du 4 mars 1991 relatif à l'Aide à la Jeunesse, la Commission d'agrément statue sur base de l'arrêté de l'Exécutif du 7 décembre 1987 relatif à l'agrément et à l'octroi de subventions aux personnes et services assurant des mesures d'encadrement pour la Protection de la Jeunesse.

<Disposition modificative de l'art. 2 de l'ACF 1987-12-07/35>

Le Ministre qui a l'Aide à la Jeunesse dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

L'Exécutif de la Communauté française,

Vu le décret du 4 mars 1991 relatif à l'Aide à la Jeunesse, notamment l'article 68;

Vu l'urgence;

Vu l'avis du Conseil communautaire du 14 juillet 1992;

Sur proposition du Ministre ayant l'Aide à la Jeunesse dans ses attributions;

Vu la délibération de l'Exécutif de la Communauté française du 20 juillet 1992,

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