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1992029463 BE

1992029463 2 JUILLET 1992. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française relatif aux statuts administratif et pécuniaire du personnel informatique des Services de l'Exécutif et de certains organismes d'intérêt public

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1992029463 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1992029463 2 JUILLET 1992. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française relatif aux statuts administratif et pécuniaire du personnel informatique des Services de l'Exécutif et de certains organismes d'intérêt public Ouvrir la source officielle

2 JUILLET 1992. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française relatif aux statuts administratif et pécuniaire du personnel informatique des Services de l'Exécutif et de certains organismes d'intérêt public

Source: Communauté française

Publication: 29 août 1992

Numéro: 1992029463

page: 19002

Dossier numéro: 1992-07-02/34

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