1992029447 29 JUIN 1992. - Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française fixant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions du décret du 4 mars 1991 relatif à l'aide à la jeunesse.

Entrent en vigueur le jour de la parution du présent arrêté au Moniteur belge les articles suivants du décret du 4 mars 1991 relatif à l'aide à la jeunese

- l'article 4, alinéa 3;

- l'article 16, alinéa 1er;

- l'article 17;

- les articles 40, 41 et 42;

- l'article 19, § 5;

- l'article 52;

- l'article 59;

- l'article 63;

Le Ministre qui a l'aide à la jeunesse dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.T

Préambule

Vu le décret du 4 mars 1991 relatif à l'aide à la jeunesse, notamment l'article 68/36;

Sur proposition du Ministre ayant l'aide à la jeunesse dans ses attributions;

Vu la délibération de l'Exécutif de la Communauté française du 29 juin 1992,

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