1992029431 22 MAI 1992. - Arrêté de la Communauté française déléguant au Ministre qui a la politique de la Santé dans ses attributions l'exercice de certaines compétences prévues par le décret du 16 avril 1991 portant création de l'Agence et du Conseil scientifique et éthique de Prévention du Sida pour la Communauté française.

Au sens des dispositions de la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public qui ont trait aux organismes de catégorie A, il faut entendre par " Ministre " le Ministre de la Communauté française qui a la politique de la Santé dans ses attributions.

Le Ministre qui a la politique de la Santé dans ses attributions exerce les pouvoirs que confèrent à l'Exécutif l'article 2, alinéa 3, l'article 4, l'article 8, alinéa 2, l'article 10, alinéas 1er et 3, et l'article 13, alinéas 2 et 3, du décret du 16 avril 1991 portant création de l'Agence et du Conseil scientifique et éthique de Prévention du Sida pour la Communauté française.

Le Ministre fixe le siège de l'Agence sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale.

Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa publication au Moniteur belge.

Le Ministre qui a la politique de la Santé dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

L'Exécutif de la Communauté française,

Vu l'article 69 de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, telle que modifiée le 8 août 1988;

Vu le décret du 16 avril 1991 portant création de l'Agence et du Conseil scientifique et éthique de Prévention du Sida pour la Communauté française;

Vu la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public;

Vu l'avis du Conseil d'Etat;

Sur la proposition du Ministre-Président, du Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique et des Relations internationales, du Ministre de l'Education et du Ministre des Affaires sociales et de la Santé,

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