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1992029423 BE

1992029423 22 JUIN 1992. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française portant transformation d'un internat autonome en un internat annexé à un établissement d'enseignement secondaire de la Communauté française

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1992029423 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

22 JUIN 1992. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française portant transformation d'un internat autonome en un internat annexé à un établissement d'enseignement secondaire de la Communauté française

Source: Communauté française

Publication: 17 juillet 1992

Numéro: 1992029423

page: 16438

Dossier numéro: 1992-06-22/

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1987023031

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