1992029389
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1992029389 18 MARS 1992. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française rendant applicables certaines dispositions de l'arrêté royal du 24 décembre 1966 relatif aux réseaux de distribution d'émissions de radiodiffusion aux habitations de tiers
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BE Justel 1992029389 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1992029389 18 MARS 1992. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française rendant applicables certaines dispositions de l'arrêté royal du 24 décembre 1966 relatif aux réseaux de distribution d'émissions de radiodiffusion aux habitations de tiers
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18 MARS 1992. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française rendant applicables certaines dispositions de l'arrêté royal du 24 décembre 1966 relatif aux réseaux de distribution d'émissions de radiodiffusion aux habitations de tiers
Source: Communauté française
Publication: 4 juillet 1992
Numéro: 1992029389
page: 15514
Dossier numéro: 1992-03-18/32