1992029358 6 JANVIER 1992. - Arrêté de l'Exécutif de la Communauté francaise modifiant et complétant l'arrêté de l'Exécutif du 5 novembre 1987, déterminant les modalités d'agrément, de fermeture et la procédure de recours pour les hôpitaux, services hospitaliers, services médico-techniques lourds, sections, fonctions, initiatives d'habitations protégées et associations d'institutions et de services psychiatriques.

Dans le texte suivant, on entend par "arrêté", l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 5 novembre 1987 déterminant les modalités d'agrément, de fermeture et la procédure de recours pour les hôpitaux et services hospitaliers.

<Disposition modificative de l'ACF 1987-11-05/35>

Pour l'application de l'arrêté du 5 novembre 1987 tel que modifié par le présent arrêté, il y a lieu de faire la distinction entre les fonctions que chaque hôpital ou service hospitalier est tenu d'assurer pour être agréé en tant qu'hôpital ou service hospitalier et les autres fonctions. Les premières sont inclues dans l'agrément de l'hôpital ou du service hospitalier. Les autres font l'objet d'un agrément spécifique.

<Disposition modificative de l'art. 3 de l'ACF 1987-11-05/35>

<Disposition modificative de l'art. 7 de l'ACF 1987-11-05/35>

<Disposition modificative de l'art. 9 de l'ACF 1987-11-05/35>

Jusqu'au 26 juillet 1993, le dossier administratif prévu à l'article 3 de l'arrêté ne devra pas comporter la copie visée sous le III, 2° de cet article.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Le Ministre qui a la Santé dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

L'Exécutif de la Communauté française,

Vu la loi sur les hôpitaux coordonnée le 7 août 1987 et modifiée par les lois des 30 décembre 1988, 22 décembre 1989, 20 juillet 1990 et 29 décembre 1990, notamment les articles 44, 71 à 76bis;

Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 5 novembre 1987 déterminant les modalités d'agrément, de fermeture et la procédure de recours pour les hôpitaux et services hospitaliers;

Vu l'avis du Conseil Communautaire des Etablissements de Soins;

Considérant que la sécurité juridique impose d'informer sans délai les différents pouvoirs-organisateurs concernés par cette réglementation des procédures à suivre;

Vu l'urgence ainsi motivée;

Sur proposition du Ministre ayant la Santé dans ses attributions;

Vu la délibération de l'Exécutif du 18 décembre 1991,

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