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1992029311 BE

1992029311 24 DECEMBRE 1991. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française fixant, pour l'année 1991, les modalités de la répartition des revenus en provenance de la publicité commerciale au profit de la presse écrite

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1992029311 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1992029311 24 DECEMBRE 1991. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française fixant, pour l'année 1991, les modalités de la répartition des revenus en provenance de la publicité commerciale au profit de la presse écrite Ouvrir la source officielle

24 DECEMBRE 1991. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française fixant, pour l'année 1991, les modalités de la répartition des revenus en provenance de la publicité commerciale au profit de la presse écrite

Source: Communauté française

Publication: 24 avril 1992

Numéro: 1992029311

page: 9121

Dossier numéro: 1991-12-24/37

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