1992029309 9 DECEMBRE 1991. - Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française désignant les fonctionnaires et agents chargés de rechercher et de constater les infractions en matière d'hôtellerie, d'établissements d'hébergement et de camping-caravaning. (NOTE : Les termes " d'hôtellerie, d'établissements d'hébergement " sont supprimés pour la Région wallonne par ). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-02-2005 et mise à jour au 02-02-2005)

_REGION_WALLONNE.

Article unique. Le Commissaire au Tourisme, le conseiller, le conseiller adjoint, les secrétaires d'administration, les chefs administratifs, les sous-chefs de bureau, les rédacteurs, les contrôleurs spéciaux adjoints, nommés au Commissariat au Tourisme sont chargés de rechercher et de constater les infractions en matière [ '> 1 ...] '> 1 de camping-caravaning.

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( 1 )<ARW 2004-12-09/61 , art. 114, 002; En vigueur : 01-01-2005>

Préambule

L'Exécutif de la Communauté française,

Vu le décret du 9 novembre 1990 relatif aux conditions d'exploitation des établissements d'hébergement et des établissements hôteliers, notamment l'article 9;

Vu le décret du 4 mars 1991 relatif aux conditions d'exploitation des terrains de camping-caravaning, notamment l'article 8;

Vu l'avis de l'établissement visé par l'accord de coopération relatif à l'exercice conjoint de compétences par la Communauté française et la Région wallonne signé à Namur le 17 novembre 1990 et approuvé par le décret du 4 mars 1991, donné le 13 novembre 1991;

Vu l'avis du Conseil supérieur du Tourisme, donné le 3 septembre 1991;

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Vu l'urgence spécialement motivée par la nécessité de mettre en oeuvre dans les meilleurs délais les décrets précités;

Sur proposition du Ministre de l'Enseignement, de la Formation, du Sport, du Tourisme et des Relations internationales,

Vu la délibération de l'Exécutif du 14 octobre 1991,

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Fiche des modifications

Arrêté région wallonne du 09-12-2004 publié le 02-02-2005

Articles modifiés

INTITULE; 1