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1992029302 30 MARS 1992. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française prévoyant un transfert de crédit

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1992029302 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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30 MARS 1992. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française prévoyant un transfert de crédit

Source: Communauté française

Publication: 18 avril 1992

Numéro: 1992029302

page: 8768

Dossier numéro: 1992-03-30/

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